Conditions d'utilisation du site
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- délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas
utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
- maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour ;
- ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illégales, répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou obscènes) ou
encore nuisibles (telles que les virus).
En cas de violation de ces dispositions,
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torts exclusifs.
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Le site
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ou un système de commentaire et d'évaluation du site permettant à des particuliers et organisations d'exposer des informations, avis et
opinions sous forme ou non de dialogue simultané. A cette occasion, l'utilisateur du site
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s'engage à adopter une conduite appropriée et respectueuse vis-à-vis des autres utilisateurs.
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Date de la dernière mise à jour :
La dernière mise à jour des conditions d'utilisation date du 2010-11-27.
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tous droits réservés. Version 5.2
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Conditions générales de vente des Services du site www.co-nature.com
(mise en relation de personnes désirant acheter/vendre des Produits alimentaires maison)
Glossaire :
-
Client : désigne un Utilisateur passant commande ferme de Produits mis à la vente par le Producteur Vendeur au moyen du Service sur
le site
www.co-nature.com pour son compte ou pour celui d'une personne morale.
-
Producteur Vendeur : désigne un Utilisateur passant commande ferme du Service sur le site
www.co-nature.com pour son compte ou pour
celui d'une personne morale.
-
Produits : désigne les produits alimentaires faits maison et notamment les fruits et légumes ainsi que les produits alimentaires issus
de la ruche proposé à la vente par le Producteur Vendeur au Client dans le cadre du Service sur le site
www.co-nature.com .
-
Service : désigne le service à distance de mise en relation de Producteurs Vendeurs désirant vendre des Produits à un ou des Clients
et de Client désirant acheter des Produits à un ou des Producteurs Vendeurs, commercialisé via le site
www.co-nature.com par la société
AIGAE,
une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital variable dont le siège social est situé 2 impasse Joseph Wurtz, 68460 Lutterbach,
France, immatriculée au registre du commerce et des société de Mulhouse sous le numéro 514 098 474 (ci-après "
AIGAE").
-
Utilisateur : désigne un internaute se connectant sur et utilisant le site
www.co-nature.com.
Article 1 : Adhésion du Client
Le Client comme le Producteur Vendeur adhèrent aux présentes conditions générales de vente du Service régissant notamment les relations
contractuelles entre lui-même et la société
AIGAE.
Le Client comme le Producteur Vendeur du site
www.co-nature.com déclarent être capables de contracter en vertu de la loi française et déclare,
le cas échéant, valablement représenter la personne morale pour laquelle chacun s'engage.
Le Client comme le Producteur Vendeur du site
www.co-nature.com déclarent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder
au site
www.co-nature.com, souscrire au Service proposé à la vente par la société
AIGAE et pouvoir en faire usage.
Article 2 : Description du Service
2.1 L'intérêt du Service proposé par le site www.co-nature.com : mettre en relation la campagne avec la ville et inversement
Avec le site
www.co-nature.com, un Producteur Vendeur qui dispose de Produits est en mesure de les proposer, en toute sécurité, à la vente et
dispose grâce au Service proposé par
AIGAE d'un outil de mise en valeur et de vente à distance de ses Produits.
Inversement, un Client qui souhaite s'approvisionner en Produits dispose, grâce au Service, du moyen facile quel que soit le lieu de production
de commander sans se déplacer des Produits aux Producteurs Vendeurs.
2.2 Service proposé
Le site
www.co-nature.com propose aux Producteurs Vendeurs le Service de mettre en relation le Client avec les Producteurs Vendeurs en vue de
leur vendre les Produits qu'ils produisent tels exposés au catalogue en ligne du site
www.co-nature.com.
De manière à permettre au Producteur Vendeur de vendre ses Produits de façon sécurisée, le Service proposé au Producteur Vendeur consiste à :
- Présenter dans le catalogue en ligne et gérer de manière sécurisée l'hébergement sur le site
www.co-nature.com des Produits présentés à
la vente par le Producteur Vendeur
- Gérer de manière sécurisée la mise en vente en ligne de Produits au travers d'un système de chargement / téléchargement (upload / download)
sécurisé de l'image du Produits
- Gérer de manière sécurisée, par achat immédiat, la vente des Produits
- Gérer, via le compte de paiement sécurisé du site
www.co-nature.com, le montant de la vente des Produits et son reversement au
Producteur Client après déduction de la commission pour frais liés au Service
2.3 Description schématique du Service de mise en vente de Produits
Le Service proposé au Producteur Vendeur via le site
www.co-nature.com peut être schématisé par les étapes suivantes :
1. Le Producteur Vendeur s'inscrit au Service sur le site www.co-nature.com.
2. Le Producteur Vendeur télécharge une photo de chacun des Produits qu'il souhaite mettre en vente. Le Producteur Vendeur complète,
pour chacun de ses Produits, un formulaire décrivant :
- le Produit ;
- son prix ;
- son compte de paiement ;
- son conditionnement ;
- son mode de livraison ;
- son prix de livraison ;
- son territoire de livraison ; et
- son délai de livraison.
3. AIGAE valide le téléchargement des photos et vérifie l'annonce.
4. Le Client souhaitant acheter un Produit remplit gratuitement le formulaire d'inscription en vue de créer un compte à son nom ;
Il renseigne notamment son adresse de livraison et son adresse de facturation ; le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite acheter
et valide sa commande puis le Client paye ou par chèque ou via le compte de paiement sécurisé du site www.co-nature.com le prix du Produit
tel que déterminé par le Producteur Vendeur.
5. Une commission de 10 % du prix de la vente est prélevée par AIGAE en rémunération du Service dans les conditions décrites à l'article
6 des présentes conditions générales de vente.
6. Le solde (égal au prix affiché au moment de l'achat du Produit diminué de la commission prélevée par AIGAE conformément à l'article
6 ci-après) est ensuite reversé au Producteur Vendeur par AIGAE via son compte de paiement sécurisé.
7. Le paiement du prix du Produits entraine alors l'apparition d'un message dans la partie "Mon Compte" du Client sur le site www.co-nature.com
l'informant que les Produits commandés sont en cours de préparation par le Producteur Vendeur puis en cours d'expédition.
Article 3 : Validation de la commande - faculté de rétractation
3.1 Après avoir pris connaissance, sur le site
www.co-nature.com, de la description des différentes caractéristiques du Service et des
présentes conditions générales de vente, le Client souhaitant acheter un Produit comme le Producteur Vendeur souhaitant mettre en vente
un Produit, s'inscrivent pour bénéficier du Service en cliquant sur le lien "
Devenir membre".
Au moment de la validation, le Client comme le Producteur Vendeur auront, soit la possibilité de modifier leur choix, soit de valider
leur demande d'inscription au Service en cliquant sur le bouton "Valider" (ci-après l' "Acceptation").
L'Acceptation emporte acceptation totale et inconditionnelle par le Client et le Producteur Vendeur des présentes conditions générales
de vente ainsi que des conditions d'utilisation et conditions de fourniture du Service du site
www.co-nature.com, sous réserve de dispositions
légales et dérogatoires établies préalablement par écrit entre la société
AIGAE et le Client, d'une part, et le Producteur Vendeur, d'autre part.
Sauf preuve contraire, les données fournies par le Client et le Producteur Vendeur et enregistrées par la société
AIGAE constituent la
preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre la société
AIGAE et le Client, d'une part, et le
Producteur Vendeur, d'autre part.
Après Acceptation et validation par la société
AIGAE de leur inscription, le Client, d'une part, et le Producteur Vendeur, d'autre part,
recevront à l'adresse électronique qu'ils ont indiquée un courrier électronique confirmant leur inscription au Service en qualité,
respectivement de Client et de Producteur Vendeur par la société
AIGAE et disposeront alors d'un identifiant et d'un mot de passe leur
permettant, à tout moment, d'utiliser le Service.
3.2 Le Producteur Vendeur, consommateur au sens de l'article L.121-16 et suivants du code de la consommation, dispose d'un délai de
sept (7) jours francs à compter de la confirmation de son inscription au Service pour annuler sa commande du Service sans qu'une quelconque
indemnité ne lui soit réclamée.
Cependant, conformément à l'article L.121-20-2 du code de la consommation, le Producteur Vendeur ne peut exercer sa faculté de rétractation
si, pendant ce délai de 7 jours, il donne son accord à la société
AIGAE pour commencer à bénéficier des Services du site
www.co-nature.com.
Si la faculté de rétractation est exercée par le Producteur Vendeur, il doit, dans ce délai, par lettre recommandée avec accusé de réception
mentionnant ses coordonnées, informer de sa rétractation la société
AIGAE à l'adresse suivante : La société
AIGAE, demeurant 2 impasse
Joseph Wurtz, 68460 Lutterbach, France.
Dans le respect de ces conditions, le montant de la commission prélevée sur le prix de vente réalisé par le Producteur Vendeur en
rétribution du Service qui serait perçu par la société
AIGAE sera intégralement remboursé au Producteur Vendeur au plus tard dans les
trente (30) jours suivant la date de rétractation tandis que son compte sera désactivé.
3.3 Le Client, consommateur au sens de l'article L.121-16 et suivants du code de la consommation, dispose d'un délai de sept (7) jours
francs à compter de la confirmation de sa commande de Produits pour annuler sa commande sans qu'une quelconque indemnité ne lui soit réclamée.
3.4 Si cette faculté de rétractation est exercée, le Client doit, dans ce délai, par colis recommandé avec accusé de réception mentionnant
ses coordonnées, retourner à ses frais au Producteur Vendeur dont l'adresse est mentionné sur la facture ou à la société
AIGAE EURL, 2
impasse Joseph Wurtz, 68460 Lutterbach, France, (téléphone 06 84 39 10 02), le Produit dont le prix lui sera intégralement remboursé au
plus tard dans les 30 jours suivant la date de rétractation.
Dans le respect de ces conditions, le montant du prix de vente des Produits faisant l'objet de la rétractation qui serait perçu par le
Producteur Vendeur sera intégralement remboursé au Client par le Producteur Vendeur au plus tard dans les trente (30) jours suivant la
date de rétractation.
En cas de rétractation du Client, le Producteur Vendeur restera devoir à la société
AIGAE la commission visée à l'article 6 des présentes
conditions générales de vente.
Article 4 : Validité des informations fournies
Le Client comme le Producteur Vendeur s'engagent à fournir des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le
formulaire de commande du Service.
Dans l'hypothèse contraire, la société
AIGAE décline toute responsabilité en l'absence de fourniture, totale ou partielle, du Service
commandées par le Client ou le Producteur Vendeur.
Article 5 Limitation de responsabilité
Les annonces relatives aux Produits présentés à la vente via le site
www.co-nature.com sont mises en ligne sous la seule responsabilité
du Producteur Vendeur.
Le Producteur Vendeur comme le Client reconnaissent que la société
AIGAE n'exerce aucun contrôle sur les Produits mis en vente, notamment
leur conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur, ni aucun contrôle sur l'exactitude ou la véracité des annonces mises en ligne,
ni sur la capacité du Producteur Vendeur à vendre lesdits Produits, ni la capacité des Clients à payer le prix desdits Produits et leur
solvabilité, la société
AIGAE déclinant toute responsabilité à ces titres.
En conséquence, le Producteur Vendeur comme le Client reconnaissent que la responsabilité de la société
AIGAE ne pourra être recherchée
relativement à :
(i) l'exactitude ou la véracité des annonces relatives aux Produits mises en ligne par le Producteur Vendeur ;
(ii) la capacité du Producteur Vendeur à produire, vendre et livrer ses Produits ;
(iii) la conformité aux lois et règlement en vigueur des Produits mis en vente par le Producteur Vendeur ;
(iv) la capacité du Client à payer le prix de vente du Produit et sa solvabilité.
La société
AIGAE se réserve le droit de décliner sans justification la mise en ligne d'une annonce relative à un Produit qui serait,
à ses yeux, susceptible de porter atteinte aux intérêts de la société
AIGAE.
Le Producteur Vendeur comme le Client s'engagent à garantir la société
AIGAE de toutes conséquences pécuniaires, quelles qu'elles soient,
qui résulteraient de la mise en jeu de la responsabilité de la société
AIGAE en raison d'une annonce ou de la vente d'un Produit en
violation avec les présentes conditions générales de vente et condition d'utilisation du site
www.co-nature.com.
Article 6 : Prix des Produits - Commission attachée au Service - Abonnement - Facturation
6.1 Les prix des Produits et de leur livraison sont déterminés par le Producteur Vendeur et indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).
6.2 La commission attachée au Service et revenant à la société
AIGAE est indiquée en euros TTC (toute taxes comprises) sur le site
www.co-nature.com et correspond à dix pour cent (10%) du prix de vente des Produits, sans tenir compte des frais de livraison.
La commission attachée au Service est supportée exclusivement par le Producteur Vendeur.
6.3 Le Producteur Vendeur peut opter pour régler la commission attachée au Service sous la forme d'un abonnement dans les conditions suivantes :
- Abonnement mensuel :
30€
- Abonnement 2 mois :
50€
- Abonnement demi-année :
120€
- Abonnement annuel :
200€
Le taux de TVA ayant servi au calcul du prix du Produit et de la commission relative au Service est celui applicable selon la
réglementation française existant au jour de l'Acceptation, le taux de TVA applicable étant précisé sur la facture délivrée avecles Produits achetés.
La société
AIGAE se réserve le droit de modifier la commission attachée au Service à tout moment selon la procédure décrite à l'article 8
"
modifications des conditions de vente" des présentes conditions générales de vente.
En tout état de cause, le Service sera facturé sur la base de la commission du Service affichée sur le site
www.co-nature.com au moment de l'Acceptation.
Une facture sera délivrée par le Producteur Vendeur au Client en même temps que les Produits qu'il achète.
De même, une facture relative aux Services fournis sera délivrée par la société
AIGAE au Producteur Vendeur à chaque fin de mois
calendaire en fonction des ventes de Produits réalisées du mois précédent.
Article 7 : Paiement sécurisé
Le paiement du prix des Produits par le Client s'effectue par :
- Virement bancaire ;
- chèque à l'ordre de la société
AIGAE ; et
- Paypal.
Il appartient au Client de vérifier le formulaire d'envoi de paiement avant toute Acceptation.
La responsabilité de l'acheminement des paiements par chèque relève du seul Client qui a choisi ce mode de paiement.
La société
AIGAE reversera, dans les quarante-huit (48) heures suivant le paiement du prix, le solde du prix de vente du
Produit revenant au Producteur Vendeur après avoir prélevé la commission attachée au Service.
Le règlement de la commission liée au Service s'effectue en totalité.
En tout état de cause, la société
AIGAE ne peut être tenue responsable des problèmes ou retards liés au fonctionnement des procédures de paiement.
Le service de paiement en ligne est sécurisé mais ne comporte aucune police d'assurance supplémentaire, notamment en cas de
vol de la carte bancaire du Client.
Article 8 : Modification des conditions de vente
La société
AIGAE se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes conditions générales de vente ainsi que l'étendue
du Service vis-à-vis de tout Client du site
www.co-nature.com.
Ces modifications entreront en vigueur au moment de leur mise en ligne sur le site
www.co-nature.com, étant entendu que la commission
attachée au Service commandé par le Client sera, en tout état de cause, celle affichée au moment de son Acceptation.
Article 9 : Autonomie des clauses des conditions générales de vente
Dans l'hypothèse où une clause des présentes conditions générales de vente serait déclarée inapplicable ou non-avenue, les autres
clauses continueront de s'appliquer entre le Client et la société
AIGAE.
Article 10 : Droit applicable
Les conditions générales de vente du site
www.co-nature.com sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français.
